Article considérant 365

(365) Comme expliqué au considérant 100, la décision no 40 fait référence au «catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles» et dispose que si «le projet d’investissement fait partie des projets encouragés, il doit être examiné, approuvé et enregistré conformément aux réglementations nationales applicables en matière d’investissement; tous les établissements financiers doivent octroyer une aide sous la forme de crédits dans le respect des principes applicables en la matière». Il s’ensuit que l’émission d’obligations de sociétés convertibles, qui, comme démontré, ciblent nécessairement une industrie soutenue, correspond à la pratique des établissements financiers visant à soutenir ces industries.