Article considérant 367

(367) Aux termes de l’article 17 des mesures administratives relatives à l’émission de valeurs mobilières par des sociétés cotées en bourse, «pour émettre publiquement des obligations de sociétés convertibles, les sociétés doivent charger une agence de notation de crédit qualifiée de leur attribuer une notation de crédit ainsi que des notations ultérieures». En outre, l’article 18 des mesures administratives relatives à l’émission et à la négociation d’obligations de sociétés, applicables de manière générale, dispose que seules certaines obligations satisfaisant à des critères de qualité stricts, tels qu’une notation de crédit AAA, peuvent être publiquement émises à destination d’investisseurs publics ou d’investisseurs qualifiés. Les obligations de sociétés qui ne satisfont pas à ces normes ne peuvent être publiquement émises qu’à destination d’investisseurs qualifiés.