Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article

Article considérant 374

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
RéférenceConsidérant 374 du règlement d’exécution (UE) 2021/2287EUR-Lex →

(374) La Commission a constaté que les obligations convertibles étaient émises par les deux groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon à des taux d’intérêt très faibles et similaires, indépendamment de la situation financière et du risque de crédit de ces entreprises. Elle a également observé qu’une quantité significative de ces obligations avaient été converties en actions à un prix largement supérieur au prix courant des actions sur le marché. Dès lors, même lorsque les obligations étaient converties en actions, le taux de rendement restait inférieur à la valeur du marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).