(374) La Commission a constaté que les obligations convertibles étaient émises par les deux groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon à des taux d’intérêt très faibles et similaires, indépendamment de la situation financière et du risque de crédit de ces entreprises. Elle a également observé qu’une quantité significative de ces obligations avaient été converties en actions à un prix largement supérieur au prix courant des actions sur le marché. Dès lors, même lorsque les obligations étaient converties en actions, le taux de rendement restait inférieur à la valeur du marché.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 374
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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