(377) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que l’achat d’obligations de sociétés et d’obligations de sociétés convertibles était une pratique commerciale courante dans toutes les grandes juridictions, y compris dans l’Union européenne et aux États-Unis. Selon les pouvoirs publics chinois, le fait qu’un grand nombre d’investisseurs en obligations soient des investisseurs institutionnels, y compris des établissements financiers, est également similaire à la situation dans l’UE. Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir qu’en tout état de cause, même si les chiffres fournis dans les conclusions étaient acceptés, de sorte que 57 % des investisseurs seraient des banques commerciales appartenant à l’État et 3 % seraient des banques d’appui aux politiques publiques, cela laisserait une part de marché de 40 %, ce qui ne devrait pas être ignoré.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 377
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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