(378) Selon les pouvoirs publics chinois, la Commission n’a pas non plus procédé à une analyse distincte des rôles exercés par les établissements financiers sur le marché chinois des obligations convertibles, étant donné qu’il s’agit de types d’instruments différents par rapport aux prêts, et que les rôles assumés par les établissements financiers d’investissement sont fondamentalement différents. Le même raisonnement a été appliqué aux obligations de sociétés visées à la section 3.6.2 ci-dessous.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 378
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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