Article considérant 379

(379) La Commission a contesté l’affirmation des pouvoirs publics chinois selon laquelle elle n’a pas procédé à une évaluation spécifique du comportement des établissements financiers en tant qu’organismes publics aux fins de l’achat d’obligations. Outre les conclusions auxquelles elle est parvenue à la section 3.4.1 ci-dessus, la Commission a également recherché des preuves concrètes de l’exercice du contrôle de manière significative sur la base des émissions concrètes d’obligations convertibles et a procédé à une appréciation spécifique aux considérants 373 et 374. Bien que la Commission ait convenu avec les pouvoirs publics chinois que l’achat d’obligations d’entreprise et d’obligations convertibles pouvait en principe être une pratique commerciale courante dans toutes les grandes juridictions, elle a souligné que l’achat d’obligations de sociétés par des établissements financiers chinois se caractérise par une intervention de l’État, comme démontré au considérant 375.