Article considérant 380

(380) La Commission a considéré que le financement préférentiel au moyen d’obligations convertibles était spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base. Les obligations convertibles ne peuvent être émises sans l’approbation de la CSRC, qui vérifie si toutes les conditions réglementaires de l’émission des obligations convertibles sont remplies. Comme expliqué au considérant 364, conformément à la loi sur les valeurs mobilières et aux mesures administratives relatives à l’émission de valeurs mobilières par des sociétés cotées en bourse spécifiquement applicables aux obligations convertibles, l’émission de telles obligations doit être réalisée d’une manière conforme aux politiques industrielles de l’État. La Commission a estimé, au considérant 366, que «conforme aux politiques industrielles de l’État» signifiait que le projet d’investissement relevait des contenus «soutenus» du catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles, dont fait partie l’industrie des ACF.