Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article

Article considérant 381

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
RéférenceConsidérant 381 du règlement d’exécution (UE) 2021/2287EUR-Lex →

(381) Aucun élément de preuve n’a permis d’établir que toute entreprise de la RPC (en dehors des industries encouragées) peut bénéficier d’obligations convertibles selon les mêmes conditions et modalités préférentielles.

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