(382) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que les critères que doit remplir une société pour émettre des obligations sont de nature financière et ne sont pas axés sur la politique. Les pouvoirs publics chinois ont contesté la position selon laquelle l’émission d’obligations convertibles devait être conforme aux politiques industrielles de l’État et ont répété que l’industrie des ACF n’était pas une industrie encouragée. Le même raisonnement a été appliqué aux obligations de sociétés visées à la section 3.6.2 ci-dessous.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 382
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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