Article considérant 385

(385) La Commission a conclu que le taux d’intérêt des obligations de sociétés convertibles émises par les sociétés de l’échantillon pendant la période d’enquête était tellement faible que seuls les investisseurs ayant d’autres motivations qu’un rendement financier sur leur investissement, par exemple le respect de l’obligation légale de fournir un financement aux entreprises des industries soutenues, investiraient dans de telles obligations. Cette conclusion était étayée par le fait qu’une grande partie des investisseurs dans les obligations convertibles émises par les sociétés retenues dans l’échantillon étaient des établissements financiers appartenant à l’État.