Article considérant 386

(386) La Commission a considéré que la partie des obligations des deux sociétés de l’échantillon qui n’avaient pas été converties en actions procurait aux investisseurs un rendement sous forme d’intérêt, de la même manière que les prêts ou les obligations standards. La méthode de calcul utilisée pour les prêts décrits au considérant 248 étant basée sur les obligations, la Commission a décidé de suivre la même méthode. Cela signifie que l’écart de taux relatif entre les obligations de sociétés notées AA aux États-Unis et celles notées BB de même durée est appliqué aux taux d’intérêt de référence publiés par la PBOC ou, après le 20 août 2019, au taux de prime publié par la NIFC, afin d’établir un taux d’intérêt basé sur le marché pour les obligations.