(387) L’avantage correspond à la différence entre le montant des intérêts que l’entreprise aurait dû payer en appliquant le taux d’intérêt basé sur le marché visé au considérant 419 et le taux d’intérêt réel payé par l’entreprise.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 387
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.