Article considérant 388

(388) La Commission a également constaté qu’une quantité significative de ces obligations avaient été converties en actions. La Commission a constaté que les obligations convertibles des deux sociétés avaient été converties en capital à un prix largement supérieur au prix courant des actions sur le marché. Elle a donc considéré que la dette convertie en actions constituait une injection de capital passible de mesures compensatoires. L’avantage procuré par cette injection de capital a été jugée correspondre à la différence entre le cours boursier des actions au moment de la conversion et la prime supplémentaire payée par les obligataires. Cet avantage a été réparti sur la période d’enquête en utilisant la période d’amortissement moyenne des actifs des sociétés.