Article considérant 389

(389) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois et le groupe Wanshun ont contesté l’utilisation de la même référence pour les obligations et les obligations convertibles que celle appliquée aux prêts, étant donné que la convertibilité d’une obligation est un élément essentiel de celle-ci, ce qui en fait également un instrument de prêt substantiellement différent. Les pouvoirs publics chinois ont également affirmé qu’il n’existait aucune base permettant à la Commission d’utiliser la référence de la PBOC comme point de départ et d’ajouter ensuite une marge. Selon les pouvoirs publics chinois, les producteurs européens d’ACF notés BB ont également émis des obligations pour une période d’échéance similaire, à des taux nettement inférieurs au taux de référence calculé au cours de la même période. Le même raisonnement a été appliqué aux obligations de sociétés visées à la section 3.6.2 ci-dessous.