Article considérant 391

(391) La Commission a relevé que les prêts et les obligations de sociétés sont en principe des instruments de dette financière similaires. En fait, une obligation de société est un type de prêt utilisé par de grandes entités pour mobiliser des capitaux. Tant les prêts que les obligations de sociétés sont contractés/émis pour une certaine période et assortis d’un taux d’intérêt/de coupon. Le fait que le financement par emprunt soit fourni par une institution financière et que le financement par émision d’obligations de société soit fourni par des investisseurs, qui, dans la plupart des cas, sont également des établissements financiers, est dénué de pertinence aux fins de la détermination des caractéristiques essentielles des deux instruments. En effet, ces deux instruments servent à financer des activités commerciales, ont le même type de rémunération et sont assortis de délais et de conditions de remboursement similaires. En outre, au cours de l’enquête, la Commission a constaté que les obligations de sociétés émises par les producteurs-exportateurs ayant coopéré avaient des taux de coupons et des finalités très proches des taux d’intérêt et de la finalité des prêts d’une durée similaire, et pouvaient donc être considérées comme interchangeables du point de vue du producteur, justifiant ainsi l’application de la même référence pour les deux instruments dans les circonstances spécifiques de l’espèce.