(392) En outre, la Commission a considéré comme non fondées les observations des pouvoirs publics chinois faisant référence aux taux d’intérêt applicables aux sociétés notées BB dans l’Union européenne, étant donné que le taux sans risque dans l’Union européenne n’est pas le même que le taux sans risque en RPC et qu’il n’est donc pas possible de comparer les taux d’intérêt en termes absolus.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 392
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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