(394) En ce qui concerne les obligations de sociétés convertibles, le groupe Wanshun a soutenu que:
a) la majorité des investisseurs d’obligations convertibles Shantou Wanshun étaient des particuliers opérant sur le marché boursier de Shenzhen et non des investisseurs institutionnels (organismes publics ou organismes privés mandatés par les pouvoirs publics chinois). La Commission n’a fourni aucun élément prouvant que tous ces investisseurs étaient des investisseurs institutionnels. La Commission n’aurait donc pas dû traiter ces obligations convertibles comme une subvention. Wanshun a également formulé une demande identique en ce qui concerne l’injection de capitaux propres (la conversion de certaines obligations Shantou Wanshun en actions).
b) la Commission n’a pas déduit de son calcul les paiements de coupons des paiements d’intérêts de référence, qui avaient été effectués par Shantou Wanshun et auraient dû être déduits.