(395) La Commission note que Wanshun n’a pas fourni suffisamment d’éléments de preuve à l’appui de son affirmation selon laquelle la majorité des investisseurs d’obligations convertibles Shantou Wanshun étaient des particuliers opérant sur le marché boursier de Shenzhen. En effet, la source de cette affirmation n’a pas pu être vérifiée, le document justificatif ne fournissait pas de définition claire de ce qu’il considère être des investisseurs privés et publics, et il ne contenait pas non plus le nom des investisseurs. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 395
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.