Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
RéférenceConsidérant 397 du règlement d’exécution (UE) 2021/2287EUR-Lex →
(397) Le groupe Wanshun a en outre fait valoir que la Commission avait commis une erreur en compensant l’injection de capital (la conversion de certaines obligations Shantou Wanshun en actions), étant donné que:
a) La Commission n’aurait pas pu comparer le prix de conversion initial fixé en juillet 2018 avec le cours boursier de juin 2019, puisque le prix par action était fixé au moment de l’investissement, mais la conversion (à supposer qu’elle ait lieu) aurait lieu ultérieurement. L’investisseur a alors supporté le risque ou a tiré les avantages de l’évolution du prix de vente de l’action au fil du temps,
b) le prix de conversion des obligations utilisé par la Commission était incorrect, puisqu’il a changé depuis le début jusqu’à la fin de la période d’enquête.
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