(398) La Commission a contesté les observations relatives au prix de conversion initial fixé en juillet 2018. Elle a fait observer que si le cours boursier d’une action donnée au moment de la conversion était sensiblement inférieur à son prix de marché, un investisseur rationnel s’abstiendrait de convertir les obligations en actions et continuerait plutôt de les conserver. Ainsi, l’investisseur rationnel tenterait de minimiser le risque d’une évolution défavorable des prix.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 398
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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