(399) La Commission a également contesté l’observation relative au prix de conversion incorrect. Il ressort des informations communiquées à la Commission que le changement de prix allégué par le groupe Wanshun n’a effectivement eu lieu qu’après la conversion des actions. Par conséquent, la Commission a maintenu qu’elle avait utilisé le prix de conversion correct pour calculer l’avantage.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 399
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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