Article considérant 405

(405) Comme expliqué aux considérants 369 et 370 ci-dessus, la Commission a considéré qu’il existait un faisceau d’éléments concordants selon lesquels une grande partie des investisseurs dans les obligations convertibles émises par les sociétés de l’échantillon sont des établissements financiers ayant l’obligation légale de fournir un soutien au crédit en faveur des producteurs d’ACF. Le même raisonnement et la même conclusion s’appliquent également aux obligations de sociétés, compte tenu de la grande similitude des conditions d’émission, en particulier celle relative à la conformité avec les exigences des lois, règlements et politiques nationaux ainsi qu’avec la politique industrielle de l’État.