(410) La Commission a constaté que les obligations de sociétés avaient été émises à un taux d’intérêt inférieur au niveau qui aurait dû être escompté eu égard à la situation financière et au risque de crédit des entreprises, et même inférieur au taux sans risque de référence fourni par la PBOC ou publié par la NIFC, comme mentionné au considérant 419 ci-dessous.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 410
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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