(413) En organisant l’émission d’une obligation de société à un taux d’intérêt inférieur au taux du marché correspondant au véritable profil de risque de l’émetteur et en acceptant d’investir dans une telle obligation de société, les établissements financiers ont procuré un avantage au producteur-exportateur retenu dans l’échantillon.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 413
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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