Article considérant 414

(414) Comme expliqué au considérant 380 ci-dessus, selon la Commission, le financement préférentiel par le biais d’obligations est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, en ce sens que les obligations ne peuvent pas être émises sans l’approbation des autorités publiques et que la loi sur les valeurs mobilières indique que l’émission d’obligations doit se conformer aux politiques industrielles de l’État. Comme déjà indiqué au considérant 104, l’industrie des ACF est considérée comme une industrie soutenue dans le catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles