(416) À la suite de l’information finale, le groupe Wanshun et le groupe Nanshan ont affirmé que la Commission a supposé à tort que tous les détenteurs d’obligations sont des institutions financières agissant en tant qu’organismes publics. Étant donné que le rapport Bloomberg mentionné par la Commission elle-même a établi que les banques d’État représentent 57 % des investisseurs et que les banques stratégiques représentent 3 % des détenteurs d’obligations de sociétés convertibles en Chine, seuls 60 % (57 % + 3 %) des obligations d’investisseurs institutionnels sont passibles de mesures compensatoires.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 416
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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