Article considérant 417

(417) La Commission a signalé qu’il existait un faisceau d’éléments concordants selon lesquels une grande partie des investisseurs dans les obligations émises par les sociétés de l’échantillon est constituée d’établissements financiers ayant l’obligation légale de fournir un soutien au crédit en faveur des producteurs d’ACF. En outre, la Commission tient à souligner que le rapport Bloomberg indique également que 27 % des obligations sont détenues par des «produits de fonds», qui sont essentiellement des fonds gérés par les mêmes institutions financières. Si l’on tient compte de 3 % des «autres» établissements financiers, la proportion totale d’établissements financiers investissant dans des obligations s’élève en réalité à 90 %. Compte tenu de la forte proportion d’investisseurs institutionnels, y compris d’établissements financiers, la Commission a estimé qu’ils avaient déterminé les caractéristiques des obligations de sociétés en cause, en particulier le faible taux de coupon, et que d’autres investisseurs, tels que les investisseurs privés, ne respectaient que ces conditions. Enfin, la Commission a considéré que le système chinois de surveillance financière en ce qui concerne les obligations de sociétés et les obligations convertibles n’est qu’un élément qui, conjointement avec le cadre normatif régissant le financement par les établissements financiers décrit à la section 3.4.1, ainsi que le comportement concret des établissements financiers ont mis en évidence l’ingérence des pouvoirs publics chinois. Par conséquent, ces arguments ont été rejetés.