(418) Enfin, le groupe Nanshan a affirmé que la Commission n’avait pas déduit de son calcul les paiements de coupons effectués par Nanshan Group Co., Ltd. La Commission n’a pas accepté cette affirmation, étant donné qu’aucune information sur les paiements de coupons n’était fournie dans les tableaux fournis par la société, ni avant ni pendant le recoupement à distance. La Commission rappelle également que ces informations font partie des informations manquantes pour lesquelles l’article 28 a été appliqué. En tout état de cause, il est impossible de vérifier, à ce stade de l’enquête, les informations supplémentaires fournies en annexe aux observations sur les conclusions.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 418
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.