Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article

Article considérant 418

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
RéférenceConsidérant 418 du règlement d’exécution (UE) 2021/2287EUR-Lex →

(418) Enfin, le groupe Nanshan a affirmé que la Commission n’avait pas déduit de son calcul les paiements de coupons effectués par Nanshan Group Co., Ltd. La Commission n’a pas accepté cette affirmation, étant donné qu’aucune information sur les paiements de coupons n’était fournie dans les tableaux fournis par la société, ni avant ni pendant le recoupement à distance. La Commission rappelle également que ces informations font partie des informations manquantes pour lesquelles l’article 28 a été appliqué. En tout état de cause, il est impossible de vérifier, à ce stade de l’enquête, les informations supplémentaires fournies en annexe aux observations sur les conclusions.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).