(419) La Commission a établi que tous les groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon avaient bénéficié d’un financement préférentiel sous la forme de lignes de crédit, de traites d’acceptation bancaire et d’obligations de sociétés. Compte tenu de l’existence d’une contribution financière, d’un avantage pour les producteurs-exportateurs et de la spécificité de la subvention, la Commission a considéré ces types de financement préférentiel comme une subvention passible de mesures compensatoires.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 419
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.