(421) La Commission a constaté que Sinosure fournissait des assurances-crédits à l’exportation aux groupes de sociétés retenus dans l’échantillon. Sur son site internet, Sinosure déclare promouvoir les exportations chinoises de biens, en particulier les exportations de produits des technologies de pointe. Il ressort d’une étude menée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) que l’industrie chinoise des technologies de pointe, dont l’industrie des ACF fait partie, a bénéficié de 21 % du total de l’assurance-crédit à l’exportation accordée par Sinosure. En outre, Sinosure a joué un rôle actif dans la mise en œuvre de l’initiative «Made in China 2025», en aidant les entreprises à utiliser les ressources de financement nationales, en favorisant les innovations scientifiques et technologiques et la modernisation technologique et en assistant les entreprises exportatrices afin qu’elles deviennent plus compétitives sur le marché mondial.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 421
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.