Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article

Article considérant 429

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
RéférenceConsidérant 429 du règlement d’exécution (UE) 2021/2287EUR-Lex →

(429) En outre, selon la communication sur la mise en œuvre de la stratégie de promotion du commerce par la science et la technologie, grâce à l’assurance-crédit à l’exportation, Sinosure devrait accroître son soutien aux industries et produits clés en renforçant son soutien global à l’exportation de produits des technologies de pointe et des nouvelles technologies, y compris de produits à base de «nouveaux matériaux». La société devrait considérer les industries des technologies de pointe et des nouvelles technologies, telles que l’industrie des ACF, répertoriées dans le catalogue des produits d’exportation chinois des technologies de pointe, comme le centre de son activité et apporter un soutien total en termes de procédures de souscription, d’approbation limitée, de rapidité de traitement des demandes et de flexibilité des tarifs. En ce qui concerne la flexibilité des tarifs, elle devrait accorder aux produits la remise maximale sur le taux de prime dans la fourchette variable accordée par la compagnie d’assurance-crédit. Comme indiqué aux considérants 89 et 98, l’industrie des ACF figure dans la catégorie plus générale des «nouveaux matériaux». En outre, le rapport annuel 2019 de Sinosure indique que celle-ci a «soutenu le développement régulier des industries clés» et «accéléré la croissance des industries émergentes stratégiques».

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).