(434) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont répété que Sinosure n’était pas un organisme public et qu’elle suivait les principes du marché dans ses activités commerciales. Lorsqu’elle évalue la possibilité d’accorder une assurance-crédit à l’exportation, Sinosure examine de manière exhaustive des facteurs tels que les risques nationaux, les risques industriels et les risques de crédit de l’importateur. Les pouvoirs publics chinois ont également remarqué que la Commission aurait dû utiliser une référence nationale.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 434
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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