(435) Étant donné que les pouvoirs publics chinois n’ont présenté aucun nouvel élément de preuve concernant le rôle de Sinosure en tant qu’organisme public, la Commission a maintenu ses conclusions à cet égard. En outre, étant donné que Sinosure occupait une position dominante sur le marché au cours de la période d’enquête, la Commission n’a pas pu trouver de prime d’assurance nationale fondée sur le marché, comme indiqué à la section 3.6.4.3 ci-dessous. Cet argument a donc été rejeté également.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 435
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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