(437) La Commission a également établi que les subventions accordées dans le cadre du programme d’assurance à l’exportation étaient spécifiques, en ce sens qu’elles ne pouvaient pas être obtenues sans exporter et qu’elles étaient donc subordonnées aux exportations au sens de l’article 4, paragraphe 4, point a), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 437
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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