(439) La Commission a considéré que l’avantage conféré aux bénéficiaires correspondait à la différence entre le montant que ceux-ci avaient effectivement payé à titre de prime d’assurance et le montant qu’ils auraient dû payer en appliquant le taux de prime de référence externe mentionné au considérant 438.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 439
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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