(440) En ce qui concerne l’assurance-crédit à l’exportation, Wanshun Group a déclaré que la Commission aurait dû examiner si les taux préférentiels appliqués étaient suffisants pour couvrir les coûts et pertes d’exploitation de l’assureur. La partie a fourni des informations indiquant que les primes annuelles perçues par Sinosure au cours de ces années étaient suffisantes pour couvrir ses coûts et pertes d’exploitation à long terme.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 440
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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