(441) Wanshun a également soutenu que la Commission aurait dû non seulement prendre en considération le montant assuré et les indemnités versées pour calculer un taux de prime fixe approprié, mais aussi prendre en considération le recouvrement des créances. En outre, elle a demandé à la Commission de communiquer son calcul exact. Elle a également souligné que toutes les compagnies ne payaient pas les primes d’assurance à un taux fixe.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 441
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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