(442) Elle a également affirmé que si la Commission maintenait sa décision de traiter l’assurance-crédit à l’exportation accordée par Sinosure comme une subvention passible de mesures compensatoires, elle devrait revoir le taux de prime excessivement élevé. La Commission n’aurait fourni aucune analyse ni aucune explication concernant le caractère raisonnable du critère de référence retenu et a été invitée à expliquer au moins sur quelle base elle considérait que les taux EXIM américains étaient plus appropriés.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 442
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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