Article considérant 443

(443) La Commission n’est pas d’accord avec l’affirmation de Wanshun concernant l’assurance-crédit à l’exportation. Sinosure n’a pas coopéré à l’enquête et n’a pas présenté d’informations spécifiques sur l’assurance-crédit à l’exportation accordée à l’industrie des ACF ou le niveau de ses primes et n’a pas fourni de données chiffrées détaillées concernant la rentabilité de ses activités d’assurance-crédit à l’exportation. Par conséquent, il n’a pas été possible de comparer les taux de primes appliqués par Sinosure aux coûts et pertes d’exploitation de l’assureur au niveau d’un secteur donné, et encore moins au niveau des producteurs-exportateurs. Par conséquent, les éventuelles subventions croisées entre industries et sociétés n’ont pas pu être évaluées. En outre, en raison du défaut de coopération de Sinosure, il n’a pas été possible de comparer les créances et les recouvrements de créances, comme l’a suggéré Wanshun. Enfin, Wanshun n’a fourni aucun élément de preuve ni aucun argument étayé à l’appui de son affirmation selon laquelle la référence externe, à savoir les taux de prime appliqués par la Export-Import Bank des États-Unis d’Amérique aux établissements non financiers pour les exportations vers les pays de l’OCDE, comme expliqué au considérant 438, serait déraisonnable ou manifestement erronée. Ces arguments ont dès lors été rejetés.