Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
RéférenceConsidérant 444 du règlement d’exécution (UE) 2021/2287EUR-Lex →
(444) Le taux de subvention établi en rapport avec le régime décrit précédemment, sur la période d’enquête, pour les groupes de sociétés faisant partie de l’échantillon s’élevait à:
Financement préférentiel: assurance-crédit à l’exportation
| Nom de la société | Marge de subvention
| Groupe Nanshan | 0,11 %
| Groupe Wanshun | 0,27 %
| Groupe Daching | 0,13 %
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