(445) La Commission a constaté que les groupes de sociétés retenus dans l’échantillon avaient bénéficié d’une série de programmes d’aide tels que des aides en rapport avec la technologie, l’innovation et le développement, des aides liées aux actifs, des réductions d’intérêts sur les prêts et des aides soutenant les exportations. Les aides en rapport avec la technologie, l’innovation et le développement représentaient une partie importante des aides déclarées par les groupes de sociétés retenus dans l’échantillon. La Commission a donc regroupé les aides en deux catégories: i) celles en rapport avec la technologie, l’innovation et le développement et ii) les autres aides.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 445
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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