(450) Les programmes d’aide dont ont bénéficié les groupes de sociétés inclus dans l’échantillon ont, dans une large mesure, une conception similaire. Selon la finalité du programme, des critères sont établis pour l’introduction de demandes par les entreprises, et si ces critères sont remplis, une aide financière est octroyée.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 450
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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