Article considérant 451

(451) Par exemple, certaines des aides qui ont été octroyées aux sociétés retenues dans l’échantillon trouvent leur base juridique dans le programme national de recherche et de développement de technologies de pointe, ce qui illustre, une fois de plus, le fonctionnement de la planification de l’État en RPC tel que décrit au considérant 88 ci-dessus. L’article 2 dispose que «le plan national de recherche et de développement de technologies de pointe (863) est un programme pour les sciences et technologies comportant des objectifs nationaux clairs, appuyés par des dotations financières centrales». L’article 29 du même document établit la procédure pour l’approbation des projets éligibles, qui reflète le mécanisme décrit ci-dessus: une fois qu’une demande a été introduite, acceptée et évaluée, un groupe d’experts soumet les propositions du projet et les estimations du financement de celui-ci, puis un bureau conjoint approuve et signe la subvention.