(452) Les aides en rapport avec la technologie, l’innovation et le développement, y compris celles accordées pour des projets de R&D décrites ci-dessus, constituent des subventions au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) i), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base, c’est-à-dire un transfert de fonds prenant la forme de dons accordés par les pouvoirs publics chinois aux producteurs du produit concerné. Comme indiqué au considérant 445 ci-dessus, ces fonds sont inscrits en tant que subventions publiques dans la comptabilité des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 452
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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