(454) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission n’avait pas démontré que les subventions de R & D en cause étaient spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), étant donné qu’il est monnaie courante de subventionner la R & D dans le monde entier, et ne se limitaient pas à certaines sociétés.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 454
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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