Article considérant 459

(459) Ces aides ont été octroyées aux entreprises par des autorités publiques nationales, provinciales, municipales ou à l’échelon du comté ou du district, et toutes semblent avoir été spécifiques aux entreprises retenues dans l’échantillon, ou spécifiques eu égard à la situation géographique ou au type d’industrie concerné. Les informations relatives à la base juridique en vertu de laquelle ces aides ont été octroyées n’ont pas été communiquées par toutes les sociétés incluses dans l’échantillon. Toutefois, la Commission s’est vu remettre par certaines sociétés une copie du document délivré par l’administration publique ayant octroyé les fonds (ci-après «l’avis»).