(46) La Commission a également envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois, qui incluait des questionnaires spécifiques adressés à Sinosure, aux banques et autres établissements financiers ayant octroyé un financement ou des crédits à l’exportation aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, ainsi qu’aux 10 principaux producteurs et distributeurs des intrants utilisés par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. Les pouvoirs publics chinois ont également été invités pour des raisons de commodité administrative à rassembler toutes les réponses fournies par ces établissements financiers et producteurs ou distributeurs d’intrants et à les envoyer directement à la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.