(461) Compte tenu du nombre important d’aides recensées par la Commission dans la comptabilité des groupes de sociétés retenus dans l’échantillon, seul un résumé des principales conclusions est présenté dans le présent règlement. Ce sont les trois groupes de l’échantillon qui, au départ, ont apporté la preuve de l’existence de nombreuses aides et de leur octroi par les pouvoirs publics à divers échelons. Les conclusions détaillées sur ces aides ont été transmises aux différentes entreprises dans leur document d’information spécifique.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 461
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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