(463) Les groupes de sociétés retenus dans l’échantillon ont fourni des informations sur le montant des aides et l’autorité ayant attribué et versé chacune d’entre elles. Les sociétés concernées avaient, pour la plupart, enregistré ces revenus sous le poste «revenus de subvention» dans leurs comptes, lesquels ont fait l’objet d’un audit indépendant. La Commission a considéré les informations relatives à ces aides comme une preuve incontestable de l’existence d’une subvention ayant conféré un avantage.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 463
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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