Article considérant 464

(464) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont déclaré que la Commission n’avait pas suffisamment fourni de précisions sur les subventions auxquelles elle se réfère, étant donné qu’elle n’indiquait pas de subventions ou de sources juridiques spécifiques. Comme indiqué aux considérants 459 et 461, les subventions visées dans la présente section consistaient en de nombreux petits montants, fournis à différents niveaux des pouvoirs publics, pour lesquels, dans de nombreux cas, aucune pièce justificative n’a été fournie par les sociétés retenues dans l’échantillon, à l’exception de certaines désignations de haut niveau. En tant que telle, la Commission n’est pas en mesure de fournir une base juridique précise aux pouvoirs publics chinois. Néanmoins, comme indiqué au considérant 461 ci-dessus, les conclusions détaillées sur ces aides ont été transmises aux différentes entreprises dans leur document d’information spécifique.